CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 3.0 – Mise à jour : 05 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de contenus et services numériques proposés par la SAS MAXITABS sur le site maxitabs.com.
Elles s’appliquent notamment :
- aux abonnements Premium MAXITABS ;
- aux packs de partitions numériques ;
- aux éventuelles cartes cadeaux ;
- aux offres promotionnelles ;
- aux services complémentaires payants proposés par MAXITABS.
Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs effectuant un achat auprès de MAXITABS.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV avant validation du paiement.
Les règles générales relatives à l’utilisation du site et de l’application sont définies séparément dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Le programme professionnel Partenaire MAXITABS n’est pas régi par les présentes CGV. Il fait l’objet d’un contrat spécifique conclu électroniquement entre MAXITABS et chaque Partenaire préalablement à son admission au programme.
Article 2 — Identification du vendeur
Le vendeur est :
SAS MAXITABS
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros
4 route du Moulin Neuf
17220 Saint-Médard-d’Aunis – France
SIREN : 850 484 072
SIRET : 850 484 072 00010
RCS La Rochelle : 850 484 072
TVA intracommunautaire : FR21 850484072
E-mail : contact@maxitabs.com
Téléphone : 0607769598
Article 3 — Offres proposées
3.1 Offre gratuite
MAXITABS propose une formule gratuite permettant d’accéder à une partie de ses contenus et fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités Premium peuvent éventuellement être accessibles temporairement dans le cadre d’une période d’essai.
Sauf mention contraire clairement présentée avant l’inscription, une période d’essai gratuite ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
MAXITABS peut faire évoluer le périmètre de l’offre gratuite.
3.2 Abonnement « Je me lance »
L’offre « Je me lance » permet d’accéder aux fonctionnalités Premium de MAXITABS pendant une durée de trois mois, moyennant un paiement unique de 45 € TTC, sauf tarif promotionnel indiqué au moment de la commande.
L’abonnement prend automatiquement fin à l’issue des trois mois.
Il n’est pas reconduit automatiquement.
3.3 Abonnement « J’apprends »
L’offre « J’apprends » donne accès aux fonctionnalités Premium pendant une durée contractuelle de douze mois.
Son prix est réglé en douze échéances :
- un premier paiement de 9,90 € TTC lors de la souscription ;
- puis onze paiements mensuels de 9,90 € TTC.
Le prix total de l’abonnement est donc de 118,80 € TTC, sauf promotion clairement indiquée lors de la commande.
Les paiements mensuels constituent une facilité de paiement du prix de l’abonnement annuel.
L’offre prend automatiquement fin après douze mois et n’est pas reconduite tacitement.
Le consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 8.
Passé ce délai, les échéances restant dues au titre de l’engagement annuel restent exigibles, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présentes CGV.
3.4 Abonnement « Je gratte »
L’offre « Je gratte » permet d’accéder aux fonctionnalités Premium pour une durée illimitée moyennant un paiement unique de 169 € TTC, sauf promotion affichée lors de la commande.
Aucun prélèvement récurrent n’est réalisé.
Une option de coaching individualisé peut être proposée.
Lorsqu’elle est proposée au tarif de 30 € TTC, elle comprend actuellement une heure de coaching en visioconférence, répartie en deux séances de trente minutes.
3.5 Fonctionnalités Premium
Les offres Premium permettent notamment, selon l’état du service au moment de l’utilisation, d’accéder :
- aux partitions et tablatures ;
- aux cours de guitare ;
- aux outils pédagogiques ;
- à la transposition ;
- aux partitions disponibles au format PDF ;
- aux pistes de batterie et accompagnements ;
- aux vidéos pédagogiques ;
- au défilement automatique ;
- aux favoris ;
- à certains outils d’analyse ou d’enregistrement ;
- aux fonctionnalités Premium du site et de l’application mobile ;
- à l’assistant pédagogique ou conversationnel lorsqu’il est inclus dans l’offre ;
- aux autres fonctionnalités expressément présentées comme Premium.
MAXITABS peut faire évoluer ses fonctionnalités afin d’améliorer le service, sous réserve de préserver les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite et les droits légaux du consommateur.
3.6 MaxiLives
MAXITABS peut proposer des rendez-vous pédagogiques en ligne, notamment des MaxiLives.
L’inscription peut être gratuite pour les membres Premium.
Le nombre de participants pouvant être limité, l’accès dépend des places disponibles.
Les conditions particulières sont présentées lors de l’inscription.
3.7 Packs de partitions
MAXITABS commercialise également des packs de partitions ou autres contenus numériques téléchargeables.
Après validation du paiement :
- une confirmation de commande est affichée ;
- un lien de téléchargement est mis à disposition ;
- une confirmation peut également être envoyée par e-mail.
Pour des raisons de sécurité, le lien de téléchargement peut être limité dans le temps, notamment à 72 heures.
En cas de problème technique ou d’expiration du lien avant téléchargement, le client peut contacter MAXITABS afin d’obtenir un nouveau lien.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu dans les présentes CGV reste applicable.
3.8 Cartes cadeaux
Lorsque MAXITABS propose des cartes ou codes cadeaux, leur montant, leur durée, leur champ d’utilisation et leurs éventuelles restrictions sont précisés avant l’achat.
La durée de validité de l’ensemble des cartes cadeaux Maxitabs est d’1 an à partir de la date d’achat.
Article 4 — Capacité à contracter
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une commande.
Lorsqu’un mineur utilise le service, l’accord de son représentant légal doit être obtenu lorsque la législation l’exige.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
Article 5 — Processus de commande
Avant de valider sa commande, le client peut prendre connaissance notamment :
- des caractéristiques essentielles de l’offre ;
- de sa durée ;
- de son prix TTC ;
- de ses éventuelles échéances ;
- des présentes CGV ;
- de son droit de rétractation.
Le client doit pouvoir vérifier sa commande et corriger une éventuelle erreur avant sa validation définitive.
La commande devient définitive après :
- validation de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Une confirmation de commande est ensuite adressée ou mise à disposition du client sur un support durable.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.
MAXITABS peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable au client est celui affiché au moment où il valide sa commande.
Une modification ultérieure du tarif ne remet pas en cause une commande déjà conclue.
Les éventuelles promotions sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions indiquées lors de leur présentation.
Article 7 — Paiement
Les paiements peuvent notamment être effectués :
- par carte bancaire via Stripe ;
- par PayPal.
MAXITABS ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Elles sont traitées par les prestataires de paiement concernés conformément à leurs propres obligations de sécurité et de protection des données.
En cas de refus du paiement, MAXITABS peut suspendre l’activation de la commande.
En cas d’échec d’une échéance d’un abonnement à paiement échelonné, l’accès Premium peut être temporairement suspendu jusqu’à régularisation.
Cette suspension n’entraîne pas automatiquement l’annulation des échéances restant dues au titre d’un engagement annuel.
Article 8 — Droit de rétractation de 14 jours
8.1 Principe
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
MAXITABS accorde ce droit de rétractation aux achats et abonnements visés par les présentes CGV, y compris lorsque l’accès aux contenus ou services numériques est ouvert immédiatement après la commande.
L’ouverture immédiate de l’accès Premium ou la mise à disposition immédiate d’un contenu numérique ne vaut donc pas renonciation au droit de rétractation dans les relations contractuelles avec MAXITABS.
8.2 Comment exercer ce droit ?
Le consommateur peut se rétracter :
- depuis la fonctionnalité électronique mise à disposition par MAXITABS ;
- par e-mail adressé à contact@maxitabs.com ;
- ou à l’aide du formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
La demande doit être transmise avant l’expiration des quatorze jours.
MAXITABS adresse au consommateur une confirmation de réception de sa demande.
8.3 Conséquences de la rétractation
Lorsqu’une rétractation valable est exercée :
- le contrat concerné est annulé ;
- l’accès à l’abonnement ou au contenu concerné peut être désactivé ;
- MAXITABS rembourse les sommes perçues au titre de la commande concernée ;
- les éventuelles échéances futures sont annulées.
Le remboursement est réalisé dans les délais légaux, en principe à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour l’offre « J’apprends », une rétractation exercée dans le délai de quatorze jours entraîne donc l’annulation des échéances restant à prélever.
Article 9 — Durée et fin des abonnements
Offre « Je me lance »
La formule prend automatiquement fin après trois mois.
Elle n’est pas renouvelée automatiquement.
Offre « J’apprends »
La formule prend automatiquement fin après douze mois.
Elle n’est pas renouvelée automatiquement.
Offre « Je gratte »
La formule correspond à un accès Premium de durée illimitée, sous réserve :
- du maintien du service MAXITABS ;
- du respect des présentes CGV et des CGU ;
- des évolutions techniques nécessaires au fonctionnement du service.
Article 10 — Résiliation en ligne
Lorsque la réglementation ou le contrat permettent la résiliation d’une offre, MAXITABS met à disposition une fonctionnalité électronique permettant d’effectuer la démarche en ligne.
L’utilisation de cette fonctionnalité est gratuite.
MAXITABS confirme la réception de la demande et communique, lorsque cela est applicable, la date à laquelle le contrat prend fin.
Cette fonctionnalité ne crée pas un droit de résiliation anticipée supplémentaire pour les contrats comportant une durée ferme.
Elle s’applique sans préjudice :
- du droit de rétractation ;
- des garanties légales ;
- des situations dans lesquelles la loi autorise une résiliation anticipée.
Article 11 — Suppression d’un compte
La suppression du compte MAXITABS est distincte de la résiliation ou de la rétractation concernant un contrat payant.
La suppression d’un compte ne met donc pas automatiquement fin aux sommes restant éventuellement dues dans le cadre d’un engagement contractuel en cours.
Certaines données peuvent être conservées après la suppression du compte lorsqu’une obligation légale, comptable, fiscale ou la défense des droits de MAXITABS le justifie.
Article 12 — Promotions
MAXITABS peut organiser ponctuellement des opérations promotionnelles.
Le prix réduit, la période de validité et les éventuelles conditions particulières sont affichés lors de l’opération.
Sauf mention contraire, une promotion :
- n’est pas rétroactive ;
- ne s’applique pas aux achats déjà conclus ;
- ne peut pas être échangée contre sa valeur monétaire.
Les promotions peuvent être réservées à certaines offres ou catégories de clients lorsque cela est indiqué clairement.
Article 13 — Garantie légale de conformité
Les contenus et services numériques fournis par MAXITABS bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Services numériques fournis pendant une durée déterminée
Lorsque le service est fourni en continu pendant une période donnée, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant la période de fourniture prévue au contrat.
MAXITABS est tenue de fournir un service conforme au contrat et aux exigences prévues par la législation applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service.
Cette mise en conformité doit être effectuée :
- sans frais ;
- sans retard injustifié ;
- et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou insuffisante, le consommateur peut bénéficier :
- d’une réduction du prix ;
- ou de la résolution du contrat.
Contenus numériques fournis ponctuellement
Les contenus numériques achetés ponctuellement, notamment les packs téléchargeables, bénéficient également de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu lorsqu’un défaut existe dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces droits s’appliquent sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Le professionnel responsable des garanties est :
SAS MAXITABS
4 route du Moulin Neuf
17220 Saint-Médard-d’Aunis
contact@maxitabs.com
Téléphone : 0607769598
Article 14 — Disponibilité du service
MAXITABS s’efforce d’assurer une disponibilité régulière du service.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- correction ;
- évolution technique ;
- panne d’un prestataire ;
- défaillance du réseau ;
- événement de force majeure.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles de provoquer une interruption significative peuvent être annoncées préalablement.
Article 15 — Support et assistance
MAXITABS met à disposition des moyens de contact permettant aux utilisateurs d’obtenir une assistance.
Les abonnés Premium peuvent disposer de moyens de support supplémentaires depuis leur espace membre.
MAXITABS s’efforce de répondre dans un délai raisonnable sans garantir un délai déterminé, sauf engagement contraire expressément indiqué.
Article 16 — Utilisation des contenus
L’achat d’un abonnement ou d’un contenu numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.
Les contenus mis à disposition sont réservés à un usage personnel et privé.
Sauf autorisation expresse, sont notamment interdits :
- la revente ;
- la redistribution ;
- le partage massif ;
- la mise à disposition publique ;
- la publication sur d’autres sites ;
- l’utilisation commerciale ;
- la reproduction destinée à des tiers.
Les dispositions détaillées relatives aux contenus et à la propriété intellectuelle figurent également dans les CGU.
Article 17 — Responsabilité
MAXITABS est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux règles légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque le dommage résulte directement :
- d’une utilisation incorrecte du service par le client ;
- d’un appareil incompatible ;
- d’une connexion Internet défaillante ;
- d’un événement extérieur imprévisible ;
- d’un service tiers échappant au contrôle raisonnable de MAXITABS ;
- d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.
Article 18 — Données personnelles
MAXITABS traite les données nécessaires à :
- la gestion des commandes ;
- l’exécution des abonnements ;
- la facturation ;
- la gestion des paiements ;
- le support ;
- la gestion des rétractations et réclamations.
Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur maxitabs.com.
Les données nécessaires aux paiements peuvent notamment être communiquées à Stripe ou PayPal.
Article 19 — Programme Partenaire MAXITABS
Les utilisateurs bénéficiant d’un abonnement ou effectuant un achat peuvent avoir été orientés vers MAXITABS par un Partenaire.
MAXITABS exploite directement son système d’affiliation.
Les modalités relatives au suivi technique d’une vente attribuée à un Partenaire sont décrites dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
La relation entre MAXITABS et le Partenaire est régie par un contrat d’affiliation distinct, accepté électroniquement par le Partenaire avant son intégration au programme.
Ce contrat définit notamment :
- les modalités d’attribution des ventes ;
- le taux ou montant de commission ;
- les ventes éligibles ;
- les conditions de validation ;
- les règles applicables en cas de remboursement ou rétractation ;
- les modalités de paiement des commissions.
Le contrat Partenaire est indépendant du contrat conclu entre MAXITABS et le consommateur.
Le consommateur bénéficie des mêmes droits, qu’une vente soit ou non attribuée à un Partenaire.
Article 20 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client est invité à préciser :
- son identité ;
- l’adresse e-mail utilisée pour la commande ;
- le numéro de commande lorsqu’il en dispose ;
- la nature du problème rencontré.
MAXITABS s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 21 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à MAXITABS.
À défaut de solution satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MAXITABS :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif.
Le consommateur reste libre de saisir une juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives plus protectrices applicables à son contrat, ces dispositions demeurent applicables lorsque la réglementation le prévoit.
Article 23 — Juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer à un consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente selon la loi.
Article 24 — Modification des CGV
MAXITABS peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une modification du service ;
- d’une nouvelle fonctionnalité ;
- d’une évolution des offres commerciales.
Pour une commande déjà conclue, la version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales immédiatement applicables.
La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes CGV.
